PACTE LÉGISLATIF D’URGENCE

Revaloriser le travail, restaurer l’autorité

 

 

Nous représentons une droite responsable, déterminée à voter les lois qui vont dans l’intérêt de la France. Dans un pays déjà fracturé et enlisé dans l’impuissance, le blocage des institutions ajouterait au désarroi national. Animés par le sens de l’intérêt général et conscients de la nécessité d’apporter de l’apaisement dans un pays miné par les tensions, nous porterons, à l’Assemblée nationale et au Sénat, un pacte législatif d’urgence nationale, comprenant 13 textes législatifs autour d’une priorité, trois axes et deux lignes rouges.

 

Notre priorité : valoriser la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie plutôt que l’assistanat

L’augmentation réelle et durable du pouvoir d’achat passe par la valorisation du travail, non par l’assistanat. Elle passe par la création de richesses, non par des chèques financés à crédit. Nous voulons œuvrer à un nouveau contrat social fondé sur la valorisation du travail. L’objectif est de lutter contre les abus afin de consacrer la politique sociale à ceux qui en ont vraiment besoin. Chaque euro économisé grâce à la lutte contre les abus et les dérives de l’assistanat ira à la réduction des charges afin de rapprocher progressivement le salaire net du salaire brut.

Revaloriser le travail en augmentant le salaire net

Objectif : augmenter le salaire net par la baisse des charges et le travail avec la suppression de tout impôt et toute charge sur les heures supplémentaires et le rachat de RTT et la relance de l’intéressement, la participation et l’actionnariat salarié

Lutter contre les dérives de l’assistanat et sanctionner les abus

Objectif : que le salaire paie plus que l’assistanat au travers de la fusion des aides sociales en une aide sociale unique plafonnée par rapport au SMIC, d’une politique déterminée de sanction des abus (cartes vitales, retraites fantômes…) et de la réforme de l’assurance-chômage en sanctionnant ceux qui abusent du système pour mieux aider ceux qui cherchent vraiment un emploi.

 

AXE 1 - Restaurer l’autorité : tolérance zéro face à l’insécurité - arrêt de l’immigration incontrôlée

Face à la déliquescence de l’autorité de l’État et à la montée des violences, il faut une politique
de grande fermeté : les sanctions doivent être appliquées, les courtes peines de prison doivent être un outil de lutte contre la récidive et l’ordre rétabli dans nos rues comme à nos frontières (lutte contre le trafic de drogue, le trafic d’armes et l’immigration illégale).

Sanctionner réellement les délinquants : la certitude de la peine

• Instaurer des peines planchers et des courtes peines de prison, et engager un plan d’urgence de construction de nouvelles places de prison différenciées
• Suspendre les aides sociales pour les délinquants et les parents de délinquants mineurs
• Remettre à plat la justice des mineurs
• Soutenir nos forces de sécurité avec une présomption de légitime défense et de nouvelles prérogatives pour les polices municipales
• Lutter de façon implacable contre le narcotrafic
  
  
• Être particulièrement vigilants à trouver une issue dans la République et à soutenir nos compatriotes en Nouvelle-Calédonie et dans tous les territoires d’outre-mer

Arrêter l’immigration incontrôlée

• Reprendre le contrôle de l’immigration, notamment en conditionnant l’accès aux aides sociales à une durée de présence minimale, en remplaçant l’AME par une aide médicale d’urgence, en recréant le délit de séjour irrégulier : il faut reprendre les dispositions de la loi immigration déjà votées par le Parlement et censurées au titre de l’article 45 de la Constitution

Faire respecter nos valeurs et notre voix dans le monde

• Faire respecter les valeurs de la France et de la République, et au premier chef la laïcité, face au communautarisme
• Faire respecter la France en Europe et dans le monde, en préservant notamment la loi de programmation militaire

 

AXE 2 - Favoriser la production industrielle et agricole dans nos régions plutôt que les importations polluantes

La majorité de notre empreinte carbone provient des importations. Réunir les conditions pour produire davantage en France est à la fois favorable à nos emplois et à l’environnement. Retrouver notre indépendance énergétique et alimentaire est un impératif stratégique.

Plus de liberté à l’intérieur, plus de protection à l’extérieur

• Poursuivre la baisse des impôts de production et taxer les importations polluantes
• Respecter un moratoire sur les normes, refuser les surtranspositions et appliquer la réciprocité et les clauses miroirs dans les accords commerciaux
• Mettre en place un vrai projet écologique, l’écologie par les projets plutôt que l’écologie par les normes, une écologie fondée sur des réalités économiques et scientifiques
• Mettre en œuvre la préférence locale dans la commande publique et la restauration collective
• Favoriser la transmission des PME et ETI familiales en alignant progressivement le cadre fiscal sur nos voisins européens

Retrouver notre indépendance énergétique et alimentaire pour répondre au défi climatique

• Garantir notre indépendance énergétique en investissant dans l’excellence nucléaire française, seule énergie à la fois abondante, décarbonée et bon marché : la transition énergétique impose des choix techniques et économiques rationnels
• Rétablir notre souveraineté alimentaire et agricole en soutenant notre agriculture

 

AXE 3 - Renforcer les services publics de proximité, lutter contre la bureaucratie et promouvoir les libertés locales

Une des réponses à la crise de la démocratie est de retrouver l’efficacité de l’action publique. L’État doit privilégier les services publics de proximité à la bureaucratie et faire confiance aux communes et aux collectivités en leur rendant les moyens d’agir. Nous devons œuvrer pour restaurer la cohésion nationale entre métropoles et ruralité.

Priorité aux services publics essentiels : la santé et l’école

• Réformer en profondeur l’hôpital, lutter contre les déserts médicaux et faire confiance à la médecine de ville : l’état de délabrement de la santé en France impose désormais des mesures fortes
• Débureaucratiser l’hôpital et la santé en général, rénover les hôpitaux de proximité, développer les maisons de santé et une offre de soins palliatifs dans tous les départements
• À l’école, la priorité doit être donnée à la transmission des savoirs fondamentaux, à la promotion du mérite, à une plus grande autonomie des établissements et au respect de la laïcité tout au long du parcours scolaire

Décentraliser, déconcentrer et débureaucratiser, et lutter contre les fractures territoriales

• Faire confiance aux collectivités locales, promouvoir et renforcer les libertés locales et communales pour rompre avec la verticalité française
• Réformer la loi SRU comme celle du ZAN avec pour ligne directrice la liberté pour les maires et la prise en compte de la spécificité de chaque territoire
• Simplifier ou supprimer les normes inutiles pour redonner des marges de manœuvre aux maires
• Supprimer les agences paraétatiques inutiles et rétablir le préfet comme unique chef de l’administration déconcentrée et interlocuteur des collectivités territoriales

 

Des lignes rouges claires : l’arrêt de la dégradation des comptes publics, aucune augmentation d’impôt ni baisse des retraites

● Arrêter la dégradation des comptes publics, aucune augmentation d’impôt

Nous sommes la démocratie qui détient le double record des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires. Pour réduire les impôts, il faut remettre de l’ordre dans les comptes.
Nous sommes prêts à contribuer immédiatement à un plan d’économies de 25 milliards, dans le prolongement des propositions que nous avions faites l’an passé au Sénat et à l’Assemblée nationale. À l’occasion du prochain projet de loi de finances, nous veillerons à ce que soit respectée la trajectoire de désendettement, notamment en supprimant les agences paraétatiques inutiles et en réduisant les budgets des opérateurs de l’État (qui ont augmenté de moitié en 10 ans pour avoisiner les 80 milliards d’euros). Nous soutenons l’adoption d’une règle d’or, sur le modèle de celle de l’Allemagne ou de celle des collectivités territoriales, afin de privilégier les investissements aux dépenses de fonctionnement.

● Aucune baisse des retraites

Ceux qui ont travaillé toute leur vie ne doivent pas être les victimes faciles de la mauvaise gestion de l’État. Les retraités ne doivent pas être des boucs émissaires. Les pensions doivent être revalorisées chaque année au niveau de l’inflation. Les retraités n’ont pas être les sacrifiés du redressement des comptes publics et de la fuite en avant budgétaire de ces deux derniers quinquennats alors qu’ils ont travaillé toute leur vie.

Nous sommes convaincus que ces mesures d’urgence nationale sont à même de rassembler une majorité de Français dans l’intérêt de la France. Elles ont un seul objectif : redresser notre pays pour lui rendre sa souveraineté, sa sécurité et sa prospérité.

 

13 textes législatifs - Principales mesures

Une loi sécurité justice

• Mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes
• Mise en place de peines planchers
• Limitation des réductions des peines
• Généralisation du mandat de dépôt à l’audience
• Possibilité d’exécution des peines privatives de liberté de moins d’un an
• Simplification de la procédure pénale
• Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
• Engagement d’un programme de construction de prison et de lieux de détention différenciés

Une loi justice des mineurs

• Comparution immédiate
• Allongement de la durée détention provisoire
• Création de courtes peines dans des établissements dédiés
• Suppression des allocations familiales en cas de condamnation du mineur
• Suppression de la césure du procès pénal

Une loi immigration

• Reprise des dispositions censurées au titre de l’article 45 et déjà votées par le Parlement
• Rétablissement du délit de séjour irrégulier
• Réforme de l’AME vers AMU
• Conditionnement de certaines aides sociales à une durée de présence en France
• Exclusion des personnes visées par OQTF du droit à l’hébergement d’urgence
• Durcissement des conditions du regroupement familial (maîtrise de la langue, revenu…)
• Systématisation des OQTF pour les étrangers refusés à l’asile

Une loi pour lutter contre le narcotrafic

• Faciliter le travail des informateurs et indicateurs
• Mettre en place un statut renforcé du repentis
• Systématiser les enquêtes patrimoniales dans les affaires de stupéfiants et faciliter la confiscation des patrimoines

Une loi compétitivité

• Baisse des impôts de production
• Mise en œuvre la préférence locale dans la commande publique
• Revue et suppression des surtranspositions portant atteinte à la compétitivité des entreprises
• Mise en place un moratoire sur les normes nouvelles et systématiser les « tests PME » permettant l’expérimentation des règles nouvelles
• Faciliter et baisser la fiscalité sur les transmissions des ETI et PME

Une loi pouvoir d’achat et d’encouragement au travail

• Élargir la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires et des rachats de RTT
• Relancer l’intéressement, la participation et l’actionnariat salarié (défiscaliser la partie supra-légale fiscalisée – forfait social)
• Faciliter les donations parents / enfants
• Réformer l’assurance chômage
• Faciliter le cumul d’emplois
• Lever les obstacles cumul emploi-retraite
• Instaurer une aide sociale unique plafonnée à 70% du SMIC

Une loi santé (accès aux soins / lutte contre les déserts médicaux)

• Favoriser la 4e année d’internat obligatoire dans les zones sous denses
• Territorialiser les études de médecine
• Créer des antennes décentralisées 1re et 2e année
• Faciliter et encourager la création de maisons et centres de santé privés
• Revoir la réforme des études de médecine
• Faciliter et encourager la création de cabinets secondaires
• Exonérer fiscalement sur leur activité médicale, les médecins qui travaillent au-delà de 65 ans
• Simplifier l’exercice ville/hôpital et public/privé
• Lutter contre la fraude et les abus, création d’une carte vitale biométrique, mise en place d’un dossier médical partagé
• Reformer l’hôpital, débureaucratisation et réforme de la gouvernance
• Débureaucratiser le travail des cabinets médicaux libéraux

Une loi logement

• Inciter à l’investissement immobilier
• Faciliter l’accession à la propriété pour les logements sociaux
• Faciliter le financement des particuliers
• Engager un moratoire normatif
• Donner aux maires la main sur la politique d’attribution des logements sociaux
• Fin du droit au HLM à vie
• Refonte du ZAN et de la loi SRU (dans le texte collectivités locales)

Une loi agricole et souveraineté alimentaire

• Supprimer les entraves qui pèsent sur l’agriculture, (analyse de toutes les surtranspositions, clauses miroirs dans les accords de libre-échange, limitation des recours…)
• Favoriser la compétitivité de l’agriculture (nouveau plan Ecophyto, plan quinquennal de compétitivité des filières, livret agricole, pérennisation des TODE...)
• Assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs

Une loi de programmation et de transition énergétique

• Au moins 60% de nucléaire (14 EPR + SMR)
• Supprimer la hausse de la taxe carbone
• Prévoir un régime d’autorisation pour l’hydroélectrique

Une loi sur l’école

• Renforcer l’autonomie des établissements (création d’Établissements Publics Autonomes - améliorer le régime indemnitaire des enseignants)
• Assurer l’égalité des chances (création d’un service de soutien scolaire qui n’oublie pas les territoires ruraux)
• Améliorer la transmission des savoirs fondamentaux (revoir la formation des maîtres, création d’une École normale du Professorat, certification des méthodes pédagogiques éprouvées)
• Renforcer l’affirmation de la laïcité à l’école et le sentiment d’appartenance à une communauté (réaffirmation du principe de laïcité, tenue unique, neutralité des tenues vestimentaires lors des sorties scolaires…)
• Relancer le processus de décentralisation et de simplification (établissement d’une nouvelle procédure de carte scolaire pluriannuelle, transfert aux régions de l’enseignement professionnel et aux départements de la médecine scolaire)

Une loi sur les transports

• Instaurer un service minimum dans les transports
• Renforcer la sûreté dans les transports
• Relancer le ferroviaire

Une loi de liberté pour les communes et les collectivités locales

• Faire du préfet l’interlocuteur unique des collectivités
• Supprimer les agences de l’État inutiles
• Renforcer le pouvoir des maires en matière d’urbanisme
• Refonte de la loi SRU et du ZAN et territorialisation de la politique du logement
• Permettre et faciliter les expérimentations locales pour s’adapter aux réalités du terrain
• Supprimer les schémas coûteux et inutiles